Contextes légaux et éthiques du contrôle de l’information provenant de communautés autochtones

Control of information originating from Aboriginal communities: Legal and ethical contexts
Pages: 35 - 56
Auteur(s) / Author(s): Catherine Bell, Caeleigh Shier
Résumé:

De multiples cadres juridiques, éthiques et politiques bornent l’accès aux données et aux produits de la recherche effectuée par ou au sujet des peuples autochtones du Canada et leur contrôle. Cet article se penche sur trois domaines fréquemment sollicités au Canada: la propriété intellectuelle, l’accès à l’information et les lois et politiques juridiques. Une revue de chacun de ces domaines démontre que pour répondre effectivement aux préoccupations des peuples autochtones du Canada, il est nécessaire d’examiner un grand éventail de lois relatives au patrimoine culturel matériel et immatériel des Inuit, des Premières nations et des Métis. On y souligne également l’importance actuelle des contrats de confidentialité et de la négociation de cadres éthiques et politiques afin de répondre plus significativement au contrôle de l’information.

Abstract:

Access to and control over data and products of research originating from, or about, Aboriginal peoples in Canada arises in multiple legal, ethical, and political contexts. This article addresses three areas frequently implicated in Canada: intellectual property, access to information, and tribunal law and policy. A review of each area demonstrates that effective responses to concerns of Aboriginal peoples in Canada require examination of a wide range of laws implicating Inuit, First Nation, and Métis intangible and tangible cultural heritage. It also underscores the present importance of contracted confidentiality and negotiated ethical and policy frameworks to secure more meaningful control over information.